Art. 74d LSICyberattaques à signaler

Une cyberattaque doit être signalée lorsqu’elle:

a.

met en péril le fonctionnement de l’infrastructure critique concernée;

b.

a entraîné une manipulation ou une fuite d’informations;

c.

n’a pas été détectée pendant une période prolongée, en particulier si des indices laissent penser qu’elle a été exécutée en vue de préparer d’autres cyberattaques, ou

d.

s’accompagne d’actes de chantage, de menaces ou de contrainte.