Loi fédérale sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport (LSIS) · RS 415.1

Art. 19 LSISCollecte des données

Section 5 Système d’information pour les résultats du diagnostic de performance

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFSPO collecte des données lui-même ou se les procure auprès:

a.
de la personne concernée ou ses représentants légaux;
b.
des experts;
c.
des personnes de confiance désignées par la personne concernée.