Loi fédérale sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport (LSIS) · RS 415.1

Art. 20 LSISCommunication des données

Section 5 Système d’information pour les résultats du diagnostic de performance

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFSPO communique les données:

a.
aux sportifs, pour les données les concernant;
b.
aux personnes, autorités et organisations qui ont demandé les tests et les enquêtes;
c.
au personnel médical traitant, en accord avec la personne concernée.

2Il peut, à leur demande, donner aux sportifs concernés un accès en ligne aux données suivantes:

a.
les données les concernant;
b.
les données relatives à d’autres personnes, pour autant que celles-ci aient donné leur accord.