Art. 20 LSISCommunication des données

¹L’OFSPO communique les données:

a.

aux sportifs, pour les données les concernant;

b.

aux personnes, autorités et organisations qui ont demandé les tests et les enquêtes;

c.

au personnel médical traitant, en accord avec la personne concernée.

²Il peut, à leur demande, donner aux sportifs concernés un accès en ligne aux données suivantes:

a.

les données les concernant;

b.

les données relatives à d’autres personnes, pour autant que celles-ci aient donné leur accord.