Art. 36 LSISDispositions d’exécution

Le Conseil fédéral arrête les dispositions réglant:

a.

les responsabilités du traitement des données;

b.

les données traitées;

c.

les modalités de la collecte et des droits de traitement des données, notamment en ligne;

d.

la coopération avec les cantons;

e.

les mesures organisationnelles et techniques nécessaires à la protection et à la sécurité des données.