Loi fédérale sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport (LSIS) · RS 415.1

Art. 36 LSISDispositions d’exécution

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral arrête les dispositions réglant:

a.
les responsabilités du traitement des données;
b.
les données traitées;
c.
les modalités de la collecte et des droits de traitement des données, notamment en ligne;
d.
la coopération avec les cantons;
e.
les mesures organisationnelles et techniques nécessaires à la protection et à la sécurité des données.