Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro) · RS 930.11

Art. 18 LSProEnrichissement illégitime

Section 5 Dispositions pénales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les avantages patrimoniaux résultant d’actes illicites prévus aux art. 16 et 17 peuvent être confisqués conformément aux art. 69 à 72 du code pénal10.

Historique et notes (1)
  1. RS 311.0