Art. 17 LSProContraventions

¹Est puni d’une amende de 40 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

a.

met sur le marché un produit sans satisfaire aux exigences fixées à l’art. 3, al. 4;

b.

contrevient à l’obligation de collaborer et d’informer au sens de l’art. 11 ou à l’obligation de communiquer au sens de l’art. 8, al. 5;

c.

enfreint une disposition d’exécution dont la violation est déclarée punissable ou contrevient à une décision lui ayant été signifiée sous la menace de la peine prévue dans le présent article.

²Si l’auteur agit par négligence, la peine est une amende de 20 000 francs au plus.

³Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif⁹ sont applicables.