Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro) · RS 930.11

Art. 11 LSProObligation de collaborer et d’informer

Section 4 Exécution, financement et voies de droit

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute personne responsable de la mise sur le marché d’un produit et, le cas échéant, les autres personnes concernées sont tenues de collaborer, dans la mesure nécessaire, à l’exécution de la présente loi. Elles doivent notamment fournir gratuitement toutes les informations requises aux organes d’exécution, de même que les preuves et les documents nécessaires.