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Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro) · RS 930.11
Section 4 Exécution, financement et voies de droit
1Le Conseil fédéral règle le financement de l’exécution, dans la mesure où celle-ci relève de sa compétence.
2Les organes d’exécution peuvent percevoir des émoluments pour le contrôle des produits et pour l’exécution des mesures.
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