Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro) · RS 930.11

Art. 15 LSProVoies de droit

Section 4 Exécution, financement et voies de droit

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.

2Les décisions des organes d’exécution peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.