Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro) · RS 930.11

Art. 9 LSProSurveillance du marché et surveillance de l’exécution

Section 4 Exécution, financement et voies de droit

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral règle la surveillance des produits mis sur le marché et en surveille l’exécution.