Le Conseil fédéral règle la surveillance des produits mis sur le marché et en surveille l’exécution.
Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro) · RS 930.11
Art. 9 LSProSurveillance du marché et surveillance de l’exécution
Section 4 Exécution, financement et voies de droit