Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro) · RS 930.11

Art. 9 LSProSurveillance du marché et surveillance de l’exécution

Section 4 Exécution, financement et voies de droit

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Conseil fédéral règle la surveillance des produits mis sur le marché et en surveille l’exécution.

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