Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro) · RS 930.11

Art. 20 LSProAbrogation et modification du droit en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1La loi fédérale du 19 mars 1976 sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques11 est abrogée.

2Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

... 12

Historique et notes (2)
  1. [RO 1977 2370, 1995 2766, 2006 2197 annexe ch. 97].
  2. Les mod. peuvent être consultées au RO 2010 2573.