Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro) · RS 930.11

Art. 20 LSProAbrogation et modification du droit en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La loi fédérale du 19 mars 1976 sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques11 est abrogée.

2Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

... 12

Historique et notes (2)
  1. [RO 1977 2370, 1995 2766, 2006 2197 annexe ch. 97].
  2. Les mod. peuvent être consultées au RO 2010 2573.

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