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Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro) · RS 930.11
Section 6 Dispositions finales
1Les produits qui satisfont aux exigences du droit en vigueur mais pas à celles du nouveau droit peuvent être mis sur le marché jusqu’au 31 décembre 2011.
2Tout producteur, importateur ou distributeur doit réaliser d’ici au 31 décembre 2011, les conditions permettant la mise en œuvre de l’art. 8.
Les arrêts qui citent l’art. 21 LSPro, du plus récent au plus ancien.
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