Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro) · RS 930.11

Art. 22 LSProRéférendum et entrée en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l'entrée en vigueur: 1er juillet 201013

Historique et notes (1)
  1. ACF du 19 mai 2010