Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro) · RS 930.11

Art. 4 LSProExigences essentielles en matière de santé et de sécurité

Section 2 Conditions requises pour la mise sur le marché

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Le Conseil fédéral fixe les exigences essentielles en matière de santé et de sécurité.

2Il tient compte à cet effet du droit international pertinent.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 4 LSPro, du plus récent au plus ancien.