Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro) · RS 930.11

Art. 4 LSProExigences essentielles en matière de santé et de sécurité

Section 2 Conditions requises pour la mise sur le marché

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Le Conseil fédéral fixe les exigences essentielles en matière de santé et de sécurité.

²Il tient compte à cet effet du droit international pertinent.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 4 LSPro, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

ATF 143 II 518Droit administratif · 2017DE Mise sur le marché de machines qui disposent d'une déclaration de conformité UE selon les dispositions de la LSPro, la LETC, l'OMach, la directive UE relative aux machines et l'ARM

Rechercher dans ce texte

Citer cet article

Source officielle (Fedlex) PDF officiel du texte

Lire cet article

Les chiffres orange sont les alinéas (« al. »), les lettres a., b., c. sont les lettres (« let. »). Cliquez sur un alinéa ou une lettre pour copier sa citation exacte.

Concerné par l’art. 4 LSPro ?

Décrivez votre situation en quelques minutes : un juriste JuriUp analyse votre dossier et vous répond sous 48 h ouvrées.

Créer un dossier

Créer un dossier

Nos services

Études d'avocats

Experts juridiques

Services par ville

Puis-je exiger la rectification d’un certificat de travail en Suisse romande ?

Opposition au commandement de payer en Suisse romande : motifs, conséquences et démarches

Licenciement avec effet immédiat injustifié en Suisse romande : définition, conséquences et démarches

Contestation de la hausse de loyer liée au taux de référence en Suisse romande : calculs, conséquences et démarches

Résiliation de bail pour retard de paiement en Suisse romande : art. 257d CO, conséquences et démarches

Art. 4 LSProExigences essentielles en matière de santé et de sécurité

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Choisir ce que vous acceptez