Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro) · RS 930.11

Art. 7 LSProEvaluation de la conformité

Section 2 Conditions requises pour la mise sur le marché

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral règle:

a.
la procédure de contrôle de la conformité des produits aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité;
b.
l’utilisation de marques de conformité.

2S’agissant de produits présentant un risque élevé, le Conseil fédéral peut exiger que la conformité aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité soit certifiée par un organisme d’évaluation de la conformité.