Il est possible de renoncer à poursuivre les personnes punissables selon l’art. 39 et de condamner à leur place l’entreprise au paiement de l’amende aux conditions suivantes:
- a.
- l’enquête rendrait nécessaire à l’égard des personnes punissables selon l’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif96 des mesures d’instruction hors de proportion par rapport à la peine encourue, et
- b.
- l’amende entrant en ligne de compte pour les infractions aux dispositions de la présente loi ne dépasse pas 20 000 francs.
Historique et notes (2)
- Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147).
- RS 313.0