1Une entreprise de révision est agréée en qualité d’expert-réviseur ou de réviseur lorsque:
- a.11
- la majorité des membres de son organe supérieur de direction ou d’administration ainsi que de sa direction a reçu l’agrément nécessaire;
- b.
- un cinquième au moins des personnes qui sont appelées à fournir des prestations en matière de révision a reçu l’agrément nécessaire;
- c.
- il est établi que toutes les personnes qui dirigent les prestations en matière de révision ont reçu l’agrément nécessaire;
- d.
- la structure de direction garantit une supervision suffisante de l’exécution des différents mandats.
2Les contrôles des finances des pouvoirs publics sont admis en tant qu’entreprises de révision à condition qu’ils remplissent les exigences figurant à l’al. 1. Ils ne peuvent être agréés en qualité d’entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État.