Loi sur la surveillance de la révision (LSR) · RS 221.302

Art. 6 LSRConditions à remplir par les entreprises de révision

Section 2 Dispositions générales régissant l’agrément des personnes qui fournissent des prestations en matière de révision

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Une entreprise de révision est agréée en qualité d’expert-réviseur ou de réviseur lorsque:

a.11
la majorité des membres de son organe supérieur de direction ou d’administration ainsi que de sa direction a reçu l’agrément nécessaire;
b.
un cinquième au moins des personnes qui sont appelées à fournir des prestations en matière de révision a reçu l’agrément nécessaire;
c.
il est établi que toutes les personnes qui dirigent les prestations en matière de révision ont reçu l’agrément nécessaire;
d.
la structure de direction garantit une supervision suffisante de l’exécution des différents mandats.

2Les contrôles des finances des pouvoirs publics sont admis en tant qu’entreprises de révision à condition qu’ils remplissent les exigences figurant à l’al. 1. Ils ne peuvent être agréés en qualité d’entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État.

Historique et notes (1)
  1. RO 2008 757