Loi sur les stupéfiants (LStup) · RS 812.121

Art. 29b LStup

Chapitre 5 Tâches des cantons et de la Confédération Section 1 Tâches de la Confédération

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1En matière de lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, l’Office fédéral de la police remplit les tâches d’un centre national d’analyse, de coordination et d’investigation conformément à la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération136.

2Les tâches de l’Office fédéral de la police sont les suivantes:

a.
collaborer, dans les limites des dispositions sur l’entraide judiciaire et de la pratique suivie en la matière, à la lutte menée par les autorités d’autres États contre le trafic illicite de stupéfiants;
b.
recueillir les renseignements propres à prévenir les infractions à la présente loi et à faciliter la poursuite des délinquants;
c.
établir des contacts avec:
1.
les offices intéressés de l’administration fédérale (Office de la santé publique, Direction générale des douanes),
2.137
La Poste Suisse,
3.
le Service des tâches spéciales (DFJP),
4.
les autorités cantonales de police,
5.
les offices centraux des autres pays,
6.
l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol).

3Les organes des douanes et des garde-frontières signalent les infractions à la présente loi à l’Office fédéral de la police afin qu’elles soient communiquées aux autorités étrangères et internationales; ils informent également les cantons.

4En matière d’entraide judiciaire internationale, les dispositions du code de procédure pénale du 5 octobre 2007138 relatives à l’administration des preuves s’appliquent aux affaires pénales concernant des stupéfiants.

Historique et notes (3)
  1. RS 360
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la loi sur la poste du 17 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649).
  3. RS 312.0

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