1En matière de lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, l’Office fédéral de la police remplit les tâches d’un centre national d’analyse, de coordination et d’investigation conformément à la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération136.
2Les tâches de l’Office fédéral de la police sont les suivantes:
- a.
- collaborer, dans les limites des dispositions sur l’entraide judiciaire et de la pratique suivie en la matière, à la lutte menée par les autorités d’autres États contre le trafic illicite de stupéfiants;
- b.
- recueillir les renseignements propres à prévenir les infractions à la présente loi et à faciliter la poursuite des délinquants;
- c.
- établir des contacts avec:
- 1.
- les offices intéressés de l’administration fédérale (Office de la santé publique, Direction générale des douanes),
- 2.137
- La Poste Suisse,
- 3.
- le Service des tâches spéciales (DFJP),
- 4.
- les autorités cantonales de police,
- 5.
- les offices centraux des autres pays,
- 6.
- l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol).
3Les organes des douanes et des garde-frontières signalent les infractions à la présente loi à l’Office fédéral de la police afin qu’elles soient communiquées aux autorités étrangères et internationales; ils informent également les cantons.
4En matière d’entraide judiciaire internationale, les dispositions du code de procédure pénale du 5 octobre 2007138 relatives à l’administration des preuves s’appliquent aux affaires pénales concernant des stupéfiants.
Historique et notes (3)
- RS 360
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la loi sur la poste du 17 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649).
- RS 312.0