Loi sur les subventions (LSu) · RS 616.1

Art. 11 LSu

Chapitre 3 Dispositions générales applicables aux aides et aux indemnités Section 1 Conditions d’octroi et calcul des aides et des indemnités

En vigueur au 13 février 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe 7 ch. II 4 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés publics, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695).