1Ne sont prises en compte que les dépenses effectivement supportées et pour autant qu’elles aient été absolument nécessaires à un accomplissement approprié de la tâche.
2Les intérêts du capital ne sont pas pris en compte lorsque les prestations sont allouées pour des constructions.
3Pour ce qui a trait aux aides et aux indemnités destinées à couvrir des déficits, le calcul des résultats financiers déterminants de l’entreprise est soumis aux règles suivantes:
- a.
- les amortissements ne sont pris en compte qu’en tant qu’ils n’excèdent pas les taux usuels dans la branche;
- b.
- les amortissements sur les investissements qui ont été partiellement financés par des aides ou indemnités à fonds perdu ne sont pris en compte que pour la part qui dépasse ces prestations.