L’autorité compétente ne peut dépasser le plafond fixé par voie de décision ou en vertu d’un contrat (art. 17, al. 1, deuxième phrase, et 20, al. 1) que si les frais supplémentaires sont imputables à des modifications autorisées du projet, à un renchérissement effectif ou à d’autres facteurs inéluctables.
Loi sur les subventions (LSu) · RS 616.1
Art. 15 LSuFrais supplémentaires
Chapitre 3 Dispositions générales applicables aux aides et aux indemnités Section 1 Conditions d’octroi et calcul des aides et des indemnités
En vigueur au 13 février 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026