Loi sur les subventions (LSu) · RS 616.1

Art. 15a LSuDemandes d’aides

Chapitre 3 Dispositions générales applicables aux aides et aux indemnités Section 2 Conditions d’octroi d’aides et d’indemnités

En vigueur au 13 février 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les aides ne sont allouées que sur demande.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe 7 ch. II 4 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés publics, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695).

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