Loi sur les subventions (LSu) · RS 616.1

Art. 15a LSuDemandes d’aides

Chapitre 3 Dispositions générales applicables aux aides et aux indemnités Section 2 Conditions d’octroi d’aides et d’indemnités

En vigueur au 13 février 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les aides ne sont allouées que sur demande.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe 7 ch. II 4 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés publics, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695).