1L’autorité compétente indique dans sa décision la base juridique ainsi que la nature et le montant de l’aide ou de l’indemnité. Si le montant ne peut être définitivement fixé, l’autorité détermine, au vu des documents présentés, les frais susceptibles d’être pris en compte, le pourcentage de la participation et son montant maximal.
2En l’absence de prescriptions juridiques en la matière, l’autorité fixe en outre:
- a.
- le terme prévu pour le versement de l’aide ou de l’indemnité, sous réserve de l’art. 23;
- b.
- la durée d’affectation des biens pour lesquels l’aide ou l’indemnité est versée;
3Lorsque l’autorité prend une décision avant que l’allocataire n’ait accompli sa tâche, elle fixe au surplus:
- a.
- les modalités de la tâche à accomplir;
- b.
- le délai imparti pour l’accomplissement de la tâche (début et fin);
- c.
- toutes les charges requises en vue d’assurer le meilleur usage possible de la prestation et l’accomplissement adéquat de la tâche dans les délais et au moindre coût.
4Si des indices conduisent à penser que le bénéficiaire d’une aide financière acquiert des marchandises, des services ou des travaux de construction dont le coût total est financé à plus de 50 % par des aides financières de la Confédération, l’autorité peut le contraindre à garantir une concurrence équitable. Le bénéficiaire est généralement tenu de demander au moins trois offres.25
Historique et notes (1)
- Introduit par l’annexe 7 ch. II 4 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés publics, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695). Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 9 fév. 2023, publié le 13 fév. 2023 (RO 2023 64).