1Les aides et les indemnités peuvent être versées au plus tôt dès le moment où des dépenses apparaissent imminentes.
2Avant la fixation du montant définitif de l’aide ou de l’indemnité, 80 % au plus de la prestation peuvent en principe être versés.
Loi sur les subventions (LSu) · RS 616.1
Art. 23 LSuVersements
Chapitre 3 Dispositions générales applicables aux aides et aux indemnités Section 3 Versement et restitution des aides et indemnités
En vigueur au 13 février 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026