Loi sur les subventions (LSu) · RS 616.1

Art. 27 LSuModification des projets

Chapitre 3 Dispositions générales applicables aux aides et aux indemnités Section 3 Versement et restitution des aides et indemnités

En vigueur au 13 février 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Des modifications importantes ou génératrices de frais supplémentaires ne peuvent être apportées aux projets qu’avec l’accord de l’autorité compétente.

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