Loi sur les subventions (LSu) · RS 616.1

Art. 27 LSuModification des projets

Chapitre 3 Dispositions générales applicables aux aides et aux indemnités Section 3 Versement et restitution des aides et indemnités

En vigueur au 13 février 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Des modifications importantes ou génératrices de frais supplémentaires ne peuvent être apportées aux projets qu’avec l’accord de l’autorité compétente.

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