Des modifications importantes ou génératrices de frais supplémentaires ne peuvent être apportées aux projets qu’avec l’accord de l’autorité compétente.
Loi sur les subventions (LSu) · RS 616.1
Art. 27 LSuModification des projets
Chapitre 3 Dispositions générales applicables aux aides et aux indemnités Section 3 Versement et restitution des aides et indemnités