Loi sur les subventions (LSu) · RS 616.1

Art. 31 LSuRésiliation de contrats portant sur une aide ou une indemnité

Chapitre 3 Dispositions générales applicables aux aides et aux indemnités Section 3 Versement et restitution des aides et indemnités

En vigueur au 13 février 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’art. 30 s’applique par analogie aux contrats portant sur une aide ou une indemnité. Au lieu de révoquer une décision, l’autorité compétente résilie le contrat.