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Loi sur les subventions (LSu) · RS 616.1
Chapitre 3 Dispositions générales applicables aux aides et aux indemnités Section 3 Versement et restitution des aides et indemnités
L’art. 30 s’applique par analogie aux contrats portant sur une aide ou une indemnité. Au lieu de révoquer une décision, l’autorité compétente résilie le contrat.
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