Loi sur les subventions (LSu) · RS 616.1

Art. 25 LSuContrôle de l’accomplissement de la tâche

Chapitre 3 Dispositions générales applicables aux aides et aux indemnités Section 3 Versement et restitution des aides et indemnités

En vigueur au 13 février 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité compétente s’assure que les bénéficiaires accomplissent leurs tâches conformément aux dispositions applicables et aux conditions qui leur ont été imposées.

2Elle établit à cet effet des plans de contrôle ajustés aux risques.

3Ces plans précisent notamment:

a.
dans quelle mesure il y a lieu de procéder à des contrôles par sondage ou à des contrôles approfondis;
b.
qui doit procéder au contrôle, et selon quelles méthodes;
c.
comment doit se faire la coordination entre le contrôle et les activités de contrôle effectuées par d’autres autorités, notamment cantonales;
d.
comment doit être documenté le résultat du contrôle.

4Il est possible de déroger à l’obligation d’établir un plan de contrôle lorsque sont en jeu des prestations ayant des incidences financières minimes, des contributions obligatoires à des organisations internationales ou des prestations accordées à des bénéficiaires faisant l’objet d’une surveillance étendue de la part des autorités fédérales.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 19 mars 2021 sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 654; FF 2020 6767).