Loi sur les subventions (LSu) · RS 616.1

Art. 24 LSuIntérêts moratoires

Chapitre 3 Dispositions générales applicables aux aides et aux indemnités Section 3 Versement et restitution des aides et indemnités

En vigueur au 13 février 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

À l’expiration d’un délai de 60 jours à compter du terme du paiement, les aides ou indemnités non versées sont majorées d’un intérêt moratoire annuel de 5 %.