Loi sur les subventions (LSu) · RS 616.1

Art. 21 LSuDirectives applicables aux décomptes

Chapitre 3 Dispositions générales applicables aux aides et aux indemnités Section 2 Conditions d’octroi d’aides et d’indemnités

En vigueur au 13 février 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité compétente édicte les directives applicables à l’établissement des décomptes. Elle tient compte, ce faisant, des usages propres à la branche.