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Loi sur les subventions (LSu) · RS 616.1
Chapitre 3 Dispositions générales applicables aux aides et aux indemnités Section 2 Conditions d’octroi d’aides et d’indemnités
L’autorité compétente édicte les directives applicables à l’établissement des décomptes. Elle tient compte, ce faisant, des usages propres à la branche.
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