Loi sur les subventions (LSu) · RS 616.1

Art. 20 LSub. Teneur de la proposition et fixation ultérieure du montant définitif

Chapitre 3 Dispositions générales applicables aux aides et aux indemnités Section 2 Conditions d’octroi d’aides et d’indemnités

En vigueur au 13 février 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹L’art. 17 s’applique à la teneur de la proposition et du contrat.²⁸

²L’art. 18 s’applique à la fixation ultérieure du montant définitif. En lieu et place de la décision prévue à l’art. 18, al. 2, l’autorité apportera au contrat une modification ou un complément selon la procédure fixée à l’art. 19.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. II 4 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés publics, en vigueur depuis le 1^er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695).

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