1Les aides financières et les indemnités sont en règle générale allouées par voie de décision.
2Un contrat de droit public peut notamment être conclu:
- a.
- lorsque l’autorité compétente jouit d’une grande marge d’appréciation;
- b.
- lorsque, en cas d’aide financière, il est souhaitable d’exclure que l’allocataire renonce unilatéralement à l’accomplissement de sa tâche.
3Les aides financières et les indemnités sont en règle générale allouées aux cantons sur la base de conventions-programmes.
4Les prestations destinées à un grand nombre de bénéficiaires peuvent être allouées sans décision ou contrat formels.
5Le rejet d’une requête doit faire l’objet d’une décision.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 22 juin 2007 sur la mise en œuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5953; FF 2007 597).