Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) · RS 173.32

Art. 2 LTAFIndépendance

Chapitre 1 Statut et organisation Section 1 Statut

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans l’exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal administratif fédéral est indépendant et n’est soumis qu’à la loi.