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Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) · RS 173.32
Chapitre 1 Statut et organisation Section 1 Statut
1Le Tribunal fédéral exerce la surveillance administrative sur la gestion du Tribunal administratif fédéral.
2L’Assemblée fédérale exerce la haute surveillance.
3Le Tribunal administratif fédéral soumet chaque année au Tribunal fédéral son projet de budget, ses comptes et son rapport de gestion à l’intention de l’Assemblée fédérale.
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