Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) · RS 173.32

Art. 36 LTAFException

Chapitre 2 Compétences Section 2 Plainte

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’action est irrecevable si une autorité précédente au sens de l’art. 33 est chargée par une autre loi de connaître de la contestation.

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