Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) · RS 173.32

Art. 36 LTAFException

Chapitre 2 Compétences Section 2 Plainte

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’action est irrecevable si une autorité précédente au sens de l’art. 33 est chargée par une autre loi de connaître de la contestation.