Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) · RS 173.32

Art. 36a LTAF

Chapitre 2 Compétences Section 3 Divergences d’opinion en matière d’entraide judiciaire ou d’assistance administrative au niveau national

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Si une loi fédérale le prévoit, le Tribunal administratif fédéral statue sur les divergences d’opinion en matière d’entraide judiciaire ou d’assistance administrative entre autorités fédérales ou entre autorités fédérales et cantonales.

2Les tiers ne peuvent pas prendre part à la procédure.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 36a LTAF, du plus récent au plus ancien.

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