Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) · RS 173.32

Art. 36b LTAF

Chapitre 2 Compétences Section 4 Autorisation de mesures de recherche du Service de renseignement

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

Le Tribunal administratif fédéral statue sur l’autorisation de mesures de recherche au sens de la LRens65.

Historique et notes (1)
  1. RS 121