Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) · RS 173.32

Art. 36c LTAF

Chapitre 2 Compétences Section 5 Levée de la pseudonymisation des données relatives aux passagers aériens

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

Le Tribunal administratif fédéral statue sur les demandes de levée de la pseudonymisation conformément aux art. 19 et 20 LDPa67.

Historique et notes (1)
  1. RS 129