Le Tribunal administratif fédéral statue sur les demandes de levée de la pseudonymisation conformément aux art. 19 et 20 LDPa67.
Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) · RS 173.32
Art. 36c LTAF
Chapitre 2 Compétences Section 5 Levée de la pseudonymisation des données relatives aux passagers aériens