Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) · RS 173.32

Art. 37 LTAFPrincipe

Chapitre 3 Procédure Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA68, pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.021

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 37 LTAF, du plus récent au plus ancien.