Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) · RS 173.32

Art. 42 LTAFPrononcé du jugement

Chapitre 3 Procédure Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Tribunal administratif fédéral met à la disposition du public le dispositif de ses arrêts pendant 30 jours à compter de leur notification.