Art. 41 LTAFDélibération

¹En règle générale, le Tribunal administratif fédéral statue par voie de circulation.

²Il délibère en audience:

a.

si le président de la cour l’ordonne ou si un juge le demande;

b.

si la cour statue à cinq juges et qu’il n’y a pas unanimité.

³Dans les cas visés à l’al. 2, let. b, l’audience est publique si le président l’ordonne ou si un juge le demande.