En cas d’exécution défectueuse d’arrêts du Tribunal administratif fédéral qui n’obligent pas au paiement d’une somme d’argent ou à la fourniture d’une sûreté pécuniaire, un recours peut être déposé devant le Conseil fédéral. Celui-ci prend les mesures nécessaires.
Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) · RS 173.32
Art. 43 LTAFExécution défectueuse
Chapitre 3 Procédure Section 1 Dispositions générales