1Lorsque le Tribunal administratif fédéral statue en tant que première instance, la procédure est régie par les art. 3 à 73 et 79 à 85 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 sur la procédure civile68.
2Le Tribunal administratif fédéral établit les faits d’office.
3Les émoluments judiciaires et les dépens sont régis par les art. 63 à 65 PA69.70
Historique et notes (3)
- RS 273
- RS 172.021
- Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la restitution des avoirs illicites, en vigueur depuis le 1er fév. 2011 (RO 2011 275; FF 2010 2995).