Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) · RS 173.32

Art. 45 LTAFPrincipe

Chapitre 4 Révision, interprétation et rectification Section 1 Révision

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

Les art. 121 à 128 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral75 s’appliquent par analogie à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral.

Historique et notes (1)
  1. RS 173.110

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 45 LTAF, du plus récent au plus ancien.