Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) · RS 173.32

Art. 46 LTAFRapport avec le recours

Chapitre 4 Révision, interprétation et rectification Section 1 Révision

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les griefs qui auraient pu être soulevés dans un recours à l’encontre de l’arrêt du Tribunal administratif fédéral ne peuvent être invoqués dans une demande de révision.