Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) · RS 173.32

Art. 47 LTAFDemande de révision

Chapitre 4 Révision, interprétation et rectification Section 1 Révision

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’art. 67, al. 3, PA72 régit le contenu et la forme de la demande de révision ainsi que les conditions auxquelles celle-ci peut être améliorée ou complétée.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.021

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