Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) · RS 173.32

Art. 47 LTAFDemande de révision

Chapitre 4 Révision, interprétation et rectification Section 1 Révision

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

L’art. 67, al. 3, PA76 régit le contenu et la forme de la demande de révision ainsi que les conditions auxquelles celle-ci peut être améliorée ou complétée.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.021