Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) · RS 173.32

Art. 48 LTAF

Chapitre 4 Révision, interprétation et rectification Section 2 Interprétation et rectification

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

1L’art. 129 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral77 s’applique par analogie à l’interprétation et à la rectification des arrêts du Tribunal administratif fédéral.

2Lorsque le Tribunal administratif fédéral interprète ou rectifie son arrêt, un nouveau délai de recours commence à courir.

Historique et notes (1)
  1. RS 173.110