Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) · RS 173.32

Art. 49 LTAFModification du droit en vigueur

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les modifications du droit en vigueur figurent en annexe.

2L’Assemblée fédérale peut adapter par voie d’ordonnance les dispositions de lois fédérales qui, bien que contraires à la présente loi, n’ont pas été formellement modifiées par celle-ci.