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Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) · RS 173.32
Chapitre 5 Dispositions finales
1Les modifications du droit en vigueur figurent en annexe.
2L’Assemblée fédérale peut adapter par voie d’ordonnance les dispositions de lois fédérales qui, bien que contraires à la présente loi, n’ont pas été formellement modifiées par celle-ci.
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