Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) · RS 173.32

Art. 50 LTAFCoordination avec la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (nouvelle loi sur les douanes)

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.