Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) · RS 173.32

Art. 50 LTAFCoordination avec la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (nouvelle loi sur les douanes)

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026