Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) · RS 173.32

Art. 52 LTAFCoordination avec la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances (nouvelle LSA)

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026