Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) · RS 173.32

Art. 52 LTAFCoordination avec la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances (nouvelle LSA)

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

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