Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) · RS 173.32

Art. 54 LTAFRéférendum et entrée en vigueur

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 200785

Historique et notes (1)
  1. Art. 1 let. b de l’O du 1er mars 2006 (RO 2006 1069)